REDEVANCE SPÉCIALE

Chaque entreprise est responsable de l'élimination de ses déchets, et doit d'assurer

qu'elle est conforme à la réglementation,

  • La redevance spéciale est payée par tout professionnel dont les déchets, de même nature que les déchets ménagers, sont éliminés via le service public. Créée par l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 et rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992, elle est appliquée sur le territoire du SMICTOM depuis 2002.

  • Cette redevance permet de couvrir le coût de collecte et de traitement des déchets des professionnels qui produisent un volume important. Elle évite un transfert inégalitaire de charges excédentaires vers les ménages. Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés et traités.

  • Le montant fixé comprend les coûts de collecte, de transport, de traitement. Il dépend du nombre, du volume des bacs ainsi que du nombre de collectes par semaine. Un volume forfaitaire annuel est calculé. Chaque année, une délibération du Conseil Syndical fixe les prix au m³ nets et sans taxe.

Pour les autres déchets (de travaux, encombrants, déchets verts, déchets spéciaux, le verre) vous pouvez les apporter en déchèterie. Retrouvez les informations nécessaires et le formulaire de demande de badge ici.

Les délibérations du Conseils synidcal concernant la Redevance spéciale :

Règlement de la Redevance spéciale

Délibération Redevance spéciale Institution de la RS

Délibération Redevance spéciale Délibération du coût 2021